FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES D'ÉCONOMIE SOCIALE (FDEÉS)

1.1      OBJECTIFS

Le Fonds de développement des entreprises d'économie sociale (FDEÉS) est un outil financier favorisant la réalisation de projets d'entreprises d'économie sociale localisées sur le territoire desservi par Développement Économique Bellechasse (DÉB).  En ce sens, le FDEÉS supportera financièrement l'émergence, l'expansion et la consolidation d'entreprises d'économie sociale de façon à favoriser la réponse à des besoins sociaux de la collectivité et la création d'emplois durables et de qualité

1.2      CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ D'UN PROJET

Pour être admissible à une aide financière du FDEÉS, les projets déposés à Développement Économique Bellechasse (DÉB) doivent respecter les critères suivants :

• L'entreprise doit respecter la définition d'une entreprise d'économie sociale présentée à l'article 4.2;
• Le projet doit s'appuyer sur une démarche entrepreneuriale collective formelle;
• Le projet doit être viable économiquement et socialement, c'est-à-dire que les retombées doivent être supérieures aux ressources investies;
• Le financement du projet doit provenir de sources diversifiées (membre, usager, collectivité, institution financière ou autres partenaires);
• Dans le cas d'une organisation qui a un volet d'économie sociale parmi ses activités, les revenus provenant de la vente de produits ou de services doit correspondre à au moins VINGT POUR CENT (20 %) des revenus annuels de l'entreprise.

1.3      ORGANISMES ADMISSIBLES

Les organismes admissibles à une aide financière du FDEÉS sont :

• Les organismes à but non lucratif légalement constitués;
• Les coopératives

Les organismes non admissibles sont, par exemple :

• Les organisations ayant un statut juridique autre que celui de coopérative, mutuelle ou d'organisme sans but lucratif ;
• Les groupes informels de personnes ou activités non constituées en société ;
• Les ménages ;
• Les groupements constitués pour effectuer des opérations financières ou spéculatives ;
• Les mutuelles d'assurance ou les associations de secours mutuelles ;
• Les organisations relevant de l'administration publique ;
• Les regroupements professionnels ;
• Les regroupements patronaux ;
• Les partis politiques ;
• Les organismes religieux ;
• Les syndicats ;
• Les associations de défense de droit ;
• Les associations et clubs sportifs ;
• Les clubs sociaux ;
• Les fondations ;
• Les garderies, les écoles, les collèges et les universités.

1.4      OBJET DES DEMANDES

Une entreprise d'économie sociale peut effectuer une demande d'aide financière à son démarrage, pour un projet d'expansion ou pour sa consolidation.

• Démarrage

L'aide pour le démarrage ne peut être attribuée qu'une seule fois lors du démarrage, c'est-à-dire avant de lancer les opérations économiques.

• Projet d'expansion

Toutes les demandes visant un projet d'expansion d'un projet d'économie sociale sont admissibles. Il n'y a pas de limite à ces interventions.  Toutefois, les entreprises n'ayant jamais déposé de projet d'expansion seront priorisées.

• Consolidation

Les entreprises d'économie sociale déjà existantes et nécessitant une intervention de redressement pour assurer la pérennité de leurs activités sont admissibles à une seule demande de consolidation. Cette demande doit être accompagnée d'un plan d'action visant le redressement de la situation de l'entreprise.

DÉPENSES ADMISSIBLES

Toutes les dépenses affectées à la réalisation du projet sont admissibles.

1.5      NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE

L'aide accordée par Développement Économique Bellechasse (DÉB) à même les sommes constituant le FDEÉS sera versée sous forme d'aide financière non remboursable et/ou remboursable.

1.6      DÉTERMINATION DU MONTANT DE L'AIDE FINANCIÈRE

Le montant maximum de l'aide financière est de VINGT-CINQ MILLE DOLLARS (25 000 $) par demande. Exceptionnellement, ce maximum pourrait être de CINQUANTE MILLE DOLLARS (50 000 $) lorsque le projet est en lien direct avec les objectifs du PALÉE et qu'il a un impact majeur en termes de retombées sociales et économiques dans le milieu.

Par ailleurs, les aides financières combinées provenant des gouvernements provincial et fédéral et de Développement Économique Bellechasse (DÉB) ne pourront excéder QUATRE-VINGT POUR CENT (80 %) des dépenses admissibles.

Les aides financières devant être considérées dans le calcul du cumul des aides sont celles fournies par les organismes et ministères des gouvernements du Québec et du Canada ou d'autres partenaires régionaux disposant de fonds d'intervention dont le financement provient des gouvernements. Sont considérés dans le calcul du cumul, les subventions, les crédits d'impôt, les prêts et les garanties de prêts. Une aide non remboursable est considérée à CENT POUR CENT (100 %) de sa valeur, alors qu'une aide remboursable est considérée à TRENTE POUR CENT (30 %).