En 1994, la MRC de Bellechasse devenait la première MRC du Québec à se doter d'une cour municipale régionale. L'objectif premier était de permettre aux municipalités locales de faire appliquer plus facilement leur réglementation sans devoir recourir à la Cour supérieure. Au fil des ans, la MRC des Etchemins et 11 de ses municipalités ont adhéré à la Cour municipale de la MRC de Bellechasse qui dessert actuellement un total de 32 municipalités.
Voici le calendrier des séances de cour prévues en 2023
| 12 janvier 2023, 9h à 13h30 (CSR) |
| 8 février 2023, 9h à 13h30 (CSR) |
| 9 février 2023, 9h (urbanisme) |
| 1er mars 2023, 13h30 à 18h (CSR) |
| 23 mars 2023, 9h à 13h30 (CSR) |
| 29 mars 2023, 9h (urbanisme) |
| 5 avril 2023, 9h à 13h30 (CSR) |
| 27 avril 2023, 9h (urbanisme) |
| 3 mai 2023, 9h à 13h30 (CSR) |
| 18 mai 2023, 13h30 à 18h (CSR) |
| 8 juin 2023, 9h à 13h30 (CSR) |
| 12 juin 2023, 9h (urbanisme) |
| 7 septembre 2023, 9h à 13h30 (CSR) |
| 8 septembre 2023, 9h (urbanisme) |
| 21 septembre 2023, 13h30 à 18h (CSR) |
| 10 octobre 2023, 13h30 à 18h (CSR) |
| 12 octobre 2023, 9h à 13h30 (CSR) |
| 7 novembre 2023, 9h à 13h30 (CSR) |
| 23 novembre 2023, 9h (urbanisme) |
| 30 novembre 2023, 13h30 à 18h (CSR) |
| 7 décembre 2023, 9h à 13h30 (CSR) |
La Cour municipale de la MRC de Bellechasse a juridiction en matière civile et pénale pour les dossiers suivants:
La Cour municipale de la MRC de Bellechasse possède son propre greffe. Le juge desservant la cour est nommé par le ministère de la Justice. Actuellement, l'Honorable Mélanie Trottier assume cette responsabilité.
Les auditions des causes se font dans les locaux de la MRC (salle des Grands Bellechassois). En général, la cour municipale ne siège pas en juillet et août. Elle siège entre (1) un à (3) trois jours par mois, habituellement, à raison de 2 séances par jour soit à 9h00, 13h30 ou 18h00. Les dossiers traités lors de ces séances sont des infractions au Code de la sécurité routière.
Les dossiers concernant les infractions aux règlements d'urbanisme et au règlement intérimaire sur le déboisement bénéficient d'une séance spéciale car, en général, se sont des dossiers qui nécessitent plus de temps.
Vous recevez un constat d'infraction d'un agent de la paix ou d'un inspecteur municipale, vous avez 30 jours pour payer, transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité.
Les frais de greffe qui s'ajoutent au montant réclamé au constat d'infraction varient selon l'action ou l'inaction du défendeur voici quelques scénarios:
N.B.: Ces frais sont des frais minimums d'autres frais peuvent s'ajouter, par exemple, frais pour assignation de témoins, frais de huissiers etc.
Si après avoir plaidé non coupable et après avoir été convoqué par avis d'audition vous changez d'avis, vous devrez payer le montant réclamé au constat d'infraction et des frais de 29,00$ (14,00$ pour une personne mineure) supplémentaires vous seront exigés.
Vous devez sélectionner le fournisseur MRC de Bellechasse - Contraventions et inscrire le numéro du constat d'infraction à 15 caractères en prenant soin de ne pas ajouter d'espaces ou de barre oblique. Cliquez ici pour consulter la procédure
Nous devons dans un premier temps avoir en main un plaidoyer de culpabilité. Vous devez par la suite attendre de recevoir un avis de jugement afin de pouvoir communiquer avec le percepteur des amendes pour vous entendre sur les diverses modalités de paiements. Ces ententes doivent se faire dans les 30 jours du jugement afin d'éviter des frais supplémentaires et elle doivent être respectées par le défendeur.
Avertissement
Toutes les informations que vous retrouvez ci-dessus n'ont pas préséance sur les textes de lois publiés dans la Gazette Officielle du Québec.