Pour information : 418 883‑3347 |

   

Cour municipale

En 1994, la MRC de Bellechasse devenait la première MRC du Québec à se doter d'une cour municipale régionale. L'objectif premier était de permettre aux municipalités locales de faire appliquer plus facilement leur réglementation sans devoir recourir à la Cour supérieure. Au fil des ans, la MRC des Etchemins et 11 de ses municipalités ont adhéré à la Cour municipale de la MRC de Bellechasse qui dessert actuellement un total de 32 municipalités:

Dossiers traités

La Cour municipale de la MRC de Bellechasse a juridiction en matière civile et pénale pour les dossiers suivants:

  • Tout recours intenté par une municipalité afin de recouvrer une somme d'argent due à la municipalité notamment les taxes municipales.
  • Infractions aux règlements municipaux.
  • Infractions au Code de la sécurité routière et à la Loi sur les véhicules hors route sur toutes les routes du territoire, sauf les infractions sur les autoroutes.
  • Règlement régissant la collecte, le transport et le traitement des eaux usées des résidences et bâtiments isolés.
  • Règlement provincial sur le traitement des eaux usées. (Q-2, r.22)
  • Règlement de contrôle intérimaire sur le déboisement.

Fonctionnement

La Cour municipale de la MRC de Bellechasse possède son propre greffe. Le juge desservant la cour est nommé par le ministère de la Justice. Actuellement, l'Honorable Patrice Simard assume cette responsabilité par intérim.

Les auditions des causes se font dans les locaux de la MRC (salle des Grands Bellechassois). En général la cour municipale ne siège pas en juillet et août. Elle siège habituellement (3) trois jours par mois soit un jeudi soir à 18h30 puis le vendredi et lundi suivant à 9h00. Les dossiers traités lors de ces séances sont des infractions au Code de la sécurité routière.

Les dossiers concernant les infractions aux règlements d'urbanisme et au règlement intérimaire sur le déboisement bénéficient d'une séance spéciale car, en général, se sont des dossiers qui nécessitent plus de temps.

Consultez le calendrier des séances de la cour municipale 2017

Frais

Les frais sont déterminés par un Tarif judiciaire. Il existe un tarif en matière civile et un tarif en matière pénale. Si vous recevez un constat d'infraction concernant le stationnement, le Code de sécurité routière ou un règlement municipal, les frais sont régis par le "Tarif en matière pénale" qui relève du "Code de procédure pénale".

Frais au constat selon l'amende imposée:

Amende Frais au constat
1$ à 10,00$ 5,00$
11,00$ à 50,00$ 13,00$
50,00$ à 99,00$ 27,00$
100,00$ à 149,00$ 49,00$
150,00$ à 299,00$ 71,00$
300,00$ à 599,00$ 141,00$
600,00$ à 1 499,00$ 282,00$
1 500,00$ à 10 000,00$ 25% de l'amende
Supérieure à 10 000,00$

2 500,00$ + 1% de

l'excédent de 10 000,00$

Une contribution additionnelle s'ajoute au montant total d'amende et de frais réclamé sur un constat d'infraction pour toute infraction relative à une loi du Québec (Voir tableau ci-bas), sauf s'il s'agit d'un constat délivré pour une infraction à un règlement municipal. Les sommes perçues en vertu de cette contribution sont affectées à l'aide aux victimes d'actes criminels (Code de procédure pénale art.: 8.1)

Contribution additionnelle à l'amende et aux frais

Amende Contribution
1$ à 100,00$ 20,00$
101,00$ à 500,00$ 40,00$
501,00$ et plus 25% de l'amende

Frais au constat selon l'amende imposée (pour les 18 ans et moins)

Amende Frais au constat Contribution
0$ à 10,00$ 5,00$ 20,00$
10,00$ à 50,00$ 13,00$ 20,00$
50,00$ à 100,00$** 19,00$ 20,00$

** Lorsque le défendeur a moins de 18 ans, aucune amende dont il est passible ne peut excéder 100,00$, malgré toute disposition contraire (Code de Procédure pénale art.: 233)

Procédure lors de la réception
d'un constat d'infraction

Vous recevez un constat d'infraction d'un agent de la paix ou d'un inspecteur municipale, vous avez 30 jours pour payer, transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité.

Les frais de greffe qui s'ajoutent au montant réclamé au constat d'infraction varient selon l'action ou l'inaction du défendeur voici quelques scénarios:

  • Vous transmettez un plaidoyer de culpabilité sans paiement: un avis de jugement vous sera transmis et 7,00$ (3,00$ personne mineure) de frais supplémentaires seront réclamés en plus du montant réclamé au constat.
  • Vous transmettez un plaidoyer de non culpabilité, un avis d'audition vous sera transmis. Vous devrez vous présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées. Si vous êtes reconnu coupable de l'infraction reprochée: des frais de 95,00$ (65,00$ personne mineure lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 50,00$ ) seront réclamés en plus du montant réclamé au constat.
  • Vous ne transmettez aucun plaidoyer: un jugement par défaut sera prononcé et si vous êtes reconnu coupable des frais de 59,00$ (37,00$ personne mineure lorsque l'amende réclamée est égale ou supérieure à 50,00$) seront réclamés en plus du montant réclamé au constat.
  • Si vous refusez de payer l'amende et les frais indiqués à l'avis de jugement dans le délai indiqué, votre permis de conduire pourra être suspendu (s'il s'agit d'une infraction de circulation) et une saisie de vos biens pourra être pratiquée.

N.B.: Ces frais sont des frais minimums d'autres frais peuvent s'ajouter, par exemple, frais pour assignation de témoins, frais de huissiers etc.

Changement de plaidoyer

Si après avoir plaidé non coupable et après avoir été convoqué par avis d'audition vous changez d'avis, vous devrez payer le montant réclamé au constat d'infraction et des frais de 27,00$ (13,00$ pour une personne mineure) supplémentaires vous seront exigés.

Paiement de l'amende sur ACCESD

Vous devez sélectionner le fournisseur MRC de Bellechasse - Contraventions et inscrire le numéro du constat d'infraction à 15 caractères en prenant soin de ne pas ajouter d'espaces ou de barre oblique. 

Cliquez ici pour consulter la procédure

Paiement par versements ou travaux compensatoires

Nous devons dans un premier temps avoir en main un plaidoyer de culpabilité. Vous devez par la suite attendre de recevoir un avis de jugement afin de pouvoir communiquer avec le percepteur des amendes pour vous entendre sur les diverses modalités de paiements. Ces ententes doivent se faire dans les 30 jours du jugement afin d'éviter des frais supplémentaires et elle doivent être respectées par le défendeur.

Avertissement

Toutes les informations que vous retrouvez ci-dessus n'ont pas préséance sur les textes de lois publiés dans la Gazette Officielle du Québec.

Les frais ci-haut mentionnés sont en vigueur le 01-01-2017.