1.1      OBJECTIFS

Les « Fonds locaux » sont des outils financiers aptes à accélérer la réalisation des projets d'entreprises, incluant ceux de l'économie sociale, localisés sur le territoire desservi par Développement Économique Bellechasse (DÉB). En ce sens, les « Fonds locaux » supporteront financièrement le démarrage, l'expansion, l'acquisition, la relève et la consolidation d'entreprises, incluant celles de l'économie sociale.

Les « Fonds locaux » encouragent l'esprit d'entrepreneuriat et leur tâche de développement consiste à supporter les entrepreneurs dans leur projet afin de :

• créer et soutenir des entreprises viables;
• supporter le développement de l'emploi;
• contribuer au développement économique du territoire de Développement Économique Bellechasse (DÉB).

VOLET «GÉNÉRAL»

Les investissements des « Fonds locaux » sont effectués dans le cadre de projets de :

• Démarrage
• Expansion
• Acquisition

1.2      DÉPENSES ADMISSIBLES

VOLET «GÉNÉRAL»

Les dépenses admissibles se présentent comme suit :

• Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d'incorporation et toutes autres acquisitions de même nature;

• L'acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toutes autres dépenses de même nature excluant les activités de recherche et de développement;

• Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de l'entreprise calculés pour la première année d'exploitation. Par contre, le financement de fonds de roulement d'entreprises ayant plus de deux ans d'existence peut être admissible dans les cas suivants :

• une entreprise ayant des besoins de fonds dus à une croissance rapide causant ainsi une augmentation des comptes clients et des inventaires. Ces fonds viennent en complémentarité avec la marge de crédit conventionnelle;
• une entreprise désirant promouvoir un nouveau produit sur le marché local, débuter la mise en marché de ses produits hors Québec ou diversifier les marchés hors Québec;
• une entreprise désirant améliorer sa productivité tout en maintenant les emplois existants.

1.3      NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE ET MOYENS D'INTERVENTION DES « FONDS LOCAUX »

TYPES D'INVESTISSEMENT

L'aide financière accordée à même les sommes constituant les « Fonds locaux » peut prendre la forme de prêt conventionnel ou de prêt participatif avec redevances ou option d'achat d'actions.

Fonds local d'investissement (FLI)

VOLET «GÉNÉRAL»

Toutefois, dans certains dossiers, le FLI pourrait utiliser l'aide financière sous forme de garantie de prêt, de cautionnement, d'acquisition d'obligations ou autres titres d'emprunt, de participation au capital-actions, au capital social ou autrement à l'exclusion des investissements sous forme de subvention, de congé d'intérêts, de congé de capital, de commandites, de dons et d'autres de même nature.

Cependant, le capital-actions, à l'usage exclusif de Développement Économique Bellechasse (DÉB), doit respecter les dispositions suivantes :

• Dans certains cas, Développement Économique Bellechasse (DÉB) pourra prendre une participation en capital dans une entreprise dûment incorporée si notamment cette participation permet d'améliorer la structure de financement du projet (effet de levier). Toutefois, toute participation prise dans une entreprise ne peut pas excéder 49 % du capital-actions et ne doit pas excéder 50 000 $.
• Cette prise de participation doit prévoir officiellement une clause de rachat d'actions à un prix permettant à Développement Économique Bellechasse (DÉB) de réaliser un profit sur les fonds investis, lequel sera au moins égal au « taux directeur » de la Banque du Canada au moment de l'émission des actions. Le rachat de toutes les actions devra s'effectuer, au plus tard cinq (5) ans après la signature des contrats ou, dans des situations exceptionnelles, dans les délais convenus avec l'entreprise. Développement Économique Bellechasse (DÉB) pourra vendre les actions à un tiers si l'entreprise ne peut pas présenter un plan acceptable de rachat d'actions.
• L'entreprise devra accepter les contrôles établis et jugés nécessaires par Développement Économique Bellechasse (DÉB). La convention entre actionnaires devra spécifier les politiques de l'entreprise relativement au paiement de dividendes, à la rémunération et bonis des cadres supérieurs et de toutes décisions majeures susceptibles d'affecter la santé financière de l'entreprise pouvant ainsi placer Développement Économique Bellechasse (DÉB) en situation périlleuse.

TERME

Lorsqu'il s'agit d'un prêt, celui-ci doit être remboursé par l'emprunteur sur une période maximale de sept (7) ans après la date de signature.