1.1      CANDIDATS ADMISSIBLES

Pour être admissible à une aide financière du FNP, les candidats doivent respecter les critères suivants :

• Être citoyen canadien ou immigrant reçu et être résident permanent du Québec;
• Avoir au moins 18 ans et moins de 40 ans.  Si plus de 40 ans, il doit s'agir d'une première entreprise de démarrage pour le promoteur ;
• Posséder une expérience et/ou une formation pertinente au projet;
• Être propriétaire majoritaire de l'entreprise qu'il crée ou acquiert;
• S'engager à travailler à temps plein dans l'entreprise (minimum de 35 hres/sem.)

1.2      CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ

Pour être admissible, le projet doit respecter les critères suivants :

• S'appuyer sur un plan d'affaires portant sur les deux (2) premières années d'opération et présenter de bonnes possibilités de viabilité;

• Entraîner la création d'au moins deux (2) emplois permanents ou l'équivalent en personne/année dans les deux (2) années suivant le début de la réalisation du projet;

• Être financé, en partie, par une mise de fonds effectuée par le promoteur. Cette mise de fonds devra être équivalente à DIX POUR CENT (10 %) des dépenses admissibles. Les transferts d'actifs sont admissibles comme mise de fonds;

• Démontrer, à la satisfaction de Développement Économique Bellechasse (DÉB), que l'aide financière demandée est essentielle à la réalisation du projet (en tenant compte du bilan personnel du ou des promoteur(s);

• Obtenir l'appui d'une institution financière.

1.3      PROJETS ADMISSIBLES

La contribution financière peut porter sur un ou plusieurs des volets suivants :

VOLET I : CONCRÉTISATION DE PROJETS D'ENTREPRISE

Réalisation d'une étude de faisabilité ou autre étude préparatoire à la création d'une entreprise pourvu qu'il s'agisse d'un projet considéré admissible dans le présent fonds.

L'aide financière pourrait également être versée, selon les mêmes termes et conditions que prévus à la politique d'investissement, à des candidats admissibles pour des études visant la diversification et l'ajout de nouveaux produits et services par leur entreprise.

 

VOLET II : CRÉATION OU ACQUISITION D'UNE PREMIÈRE ENTREPRISE

Démarrage d'une première entreprise légalement constituée ou acquisition, en tout ou en partie (être majoritaire), d'une entreprise par un jeune.

VOLET III : FORMATION DE L'ENTREPRENEUR

Permettre aux candidats qui bénéficient d'une contribution financière du Volet II d'acquérir une formation pertinente à la réalisation du projet.

1.4      DÉPENSES ADMISSIBLES

VOLET I : CONCRÉTISATION DE PROJETS D'ENTREPRISE

Les dépenses admissibles sont constituées des honoraires professionnels, des frais d'expertise et des autres frais encourus par l'entrepreneur pour les services de consultants ou spécialistes requis pour réaliser les études. Les dépenses reliées à la conception et la fabrication de prototype sont également admissibles.

VOLET II : CRÉATION OU ACQUISITION D'UNE PREMIÈRE ENTREPRISE

Les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, matériel roulant, frais d'incorporation et tout autre dépense de même nature à l'exception des dépenses d'achalandage;

L'acquisition de technologies (savoir-faire, licence ou accord de fabrication, brevet), de logiciels ou progiciels et toute autre dépense de même nature;

Les besoins de fonds de roulement se rapportant strictement aux activités de l'entreprise calculés pour la première année d'exploitation.

VOLET III : FORMATION DE L'ENTREPRENEUR

Les dépenses admissibles sont constituées des frais d'inscription, du coût du matériel didactique et des autres frais que nécessite la participation de l'entrepreneur aux activités de formation approuvées.

Restrictions

Les restrictions suivantes s'appliquent aux dépenses admissibles :

• Les dépenses affectées à la réalisation d'un projet, mais effectuées avant la date de la réception de la demande officielle d'aide financière à Développement Économique Bellechasse (DÉB), ne sont pas admissibles;

• Le financement des dépenses régulières de fonctionnement d'une entreprise ou d'un organisme, le financement de son service de la dette, le remboursement d'emprunts à venir et le financement d'un projet déjà réalisé ne sont pas admissibles.

1.5      NATURE DE L'AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE

La contribution financière est faite sous forme de crédit à moyen terme dont la durée est généralement comprise entre 5 et 7 ans.  Elle est octroyée à des personnes créant ou reprenant une entreprise.  Elle est accordée sans garanties personnelles ou réelles.  Les contributions Jeunes Promoteurs ne portent pas intérêt ou sont dites à taux zéro.

VOLET I :    CONCRÉTISATION DE PROJET D'ENTREPRISE

Maximum SOIXANTE-QUINZE POUR CENT (75 %) des dépenses admissibles avec un montant maximum de TROIS MILLE DOLLARS (3 000 $) peu importe le nombre de candidats admissibles.

Une seule aide financière peut être octroyée à un candidat ou à son entreprise pendant toute la durée du programme.

VOLET II :   CRÉATION OU ACQUISITION D'UNE PREMIÈRE ENTREPRISE

Pour toute entreprise, l'aide financière maximale est de VINGT-CINQ POUR CENT (25 %) des dépenses admissibles sans excéder SEPT MILLE CINQ CENTS DOLLARS (7 500 $). Exceptionnellement, l'aide financière pourra être d'un maximum de DIX MILLE DOLLARS (10 000 $) pour un projet structurant qui rencontre les objectifs du PALÉE.

Lorsqu'il y a deux (2) promoteurs admissibles, le montant maximal de l'aide financière est de DIX MILLE DOLLARS (10 000 $).

S'il y a plus de deux (2) promoteurs admissibles, l'aide financière pourra atteindre un maximum de DOUZE MILLE DOLLARS (12 000 $).

VOLET III :  FORMATION DE L'ENTREPRENEUR

Maximum de MILLE DOLLARS (1 000 $) sur deux (2) ans s'il y a un promoteur admissible.

Maximum de DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $) sur deux (2) ans s'il y a plus d'un promoteur admissible.

L'entrepreneur a deux (2) ans pour utiliser ce montant, à partir de la date de signature de l'entente.

Par ailleurs, les aides financières combinées provenant des gouvernements provincial et fédéral et de Développement Économique Bellechasse (DÉB) ne pourront excéder CINQUANTE POUR CENT (50 %) des dépenses admissibles. Les aides financières devant être considérées dans le calcul du cumul des aides sont celles fournies par les organismes et ministères des gouvernements du Québec et du Canada ou d'autres partenaires régionaux disposant de fonds d'intervention dont le financement provient des gouvernements. Sont considérés dans le calcul du cumul, les subventions, les crédits d'impôt, les prêts et les garanties de prêts. Une aide non remboursable est considérée à CENT POUR CENT (100 %) de sa valeur, alors qu'une aide remboursable est considérée à TRENTE POUR CENT (30 %).